Termes et conditions

Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (version janvier 2025) se substituent aux précédentes sans préavis
SAS SI-AL au capital de 150 000€ - ZI Campo Vallone - 20620 BIGUGLIA - SIRET: 40519139600036 – TVA intracom: FR76405191396 – Code APE : 2512Z
I - DISPOSITIONS GENERALES :
Sauf conventions spéciales ayant fait l'objet d'une acceptation express de la part du vendeur SAS SIAL et par écrit, toutes les offres de fournitures de ses produits sont régies sans
exception par les conditions générales indiquées ci-après. Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales. Ces CGV
pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et se substituant aux précédentes, la dernière version fera foi et sera applicable devant le législateur.
II - COMMANDES :
Toutes commandes ne peuvent être prises en considération qu'à la réception de la commande confirmée par écrit et signée par le client. Les commandes qui ne sont pas confirmées par
écrit et signées, n'engagent que la responsabilité du client tant en ce qui concerne les dimensions, quantités, teintes, prix ou autres. La mise en fabrication de la commande ne se fait
qu’après signature de la confirmation de commande par l’acheteur et encaissement d’un acompte de 40% du prix du devis TTC. La signature de la confirmation de commande sous-entend :
- L’acceptation des quantités, prix et dimensions et teintes contenues dans celle-ci. La responsabilité de l’exactitude de son contenu (quantité, gamme, dimensions) appartient au
signataire.
- Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, le vendeur SAS SIAL se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l'exécution
partielle ou totale de la commande. La fourniture comprend exactement et uniquement celle spécifiée au devis, et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes
conditions. En cas de litige ou d'annulation de la commande, les acomptes reçus resterons définitivement acquis au vendeur.
III - TRANSPORT – LIVRAISONS – RECEPTION DES TRAVAUX
III.1 Les marchandises même expédiées franco au départ des ateliers du vendeur voyagent toujours aux risques et périls des destinataires.
III.2 Les réclamations concernant les marchandises ne seront acceptées qu'au moment de la livraison ou de la prise en charge et qu'autant qu'elles figurent sur le bon de livraison.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et, s’il y a lieu, d’émettre des réserves sur le bon de livraison qui doivent être claires et circonstanciées, confirmées par
LRAR dans les 3 jours conformément à l’art L.133.3 du Code du Commerce, au-delà une réclamation ne sera plus admise.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution des commandes ne seraient pas donnés par le client en temps utiles
et en cas de retard des fournisseurs, casse en cours de transfert, évènement fortuits, etc…
Dans le cas d’un décalage de livraison non imputable au vendeur, il pourra procéder alors à la facturation. Le contrat alors est considéré comme terminé, la convention de Vienne s’applique.
III.3 Le client doit être présent lors de la réception des travaux pour valider avec le vendeur ou le poseur que les menuiseries sont conformes et apposer au besoin des réserves sur le bon
de fin de chantier. En cas d’absence du client lors de la réception des travaux, celle-ci sera considérée comme tacite et sans réserve. Une réception sans réserve purge l'ouvrage des
désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Une réception tacite est établie selon les critères prétoriens suivants : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de l’intégralité
des travaux (décision rendue par la Haute Juridiction au visa de l’art. 1792-6 du Code Civil). En cas de non-conformité ou de défauts apparents non relevés lors de la réception tacite, le
client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception tacite pour formuler toute réclamation par courrier recommandé adressé au vendeur.
IV – ACCESSIBILITE DU CHANTIER
IV.1 Préalablement à la livraison, le client prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer l’accès sécurisé au chantier, en particulier :
 L'accès au chantier est suffisamment large et dégagé pour prévoir le passage et les manoeuvres éventuelles du camion.
 Le sol est suffisamment stable pour permettre le passage du camion et supporter son poids, même par temps de pluie.
 La circulation dans la commune n'est pas soumise à une limitation de tonnage pouvant empêcher l'accès au chantier.
 En cas de stationnement sur la voie publique, le client doit faire une demande préalable auprès des services de la commune où se situe le chantier.
A défaut, le chauffeur est en droit de refuser de livrer les produits, les frais de retour et de relivraison resteront alors à la charge du client, qui ne pourra prétendre à quelconque
remboursement, ni dédommagement.
IV.2 Le client est entièrement responsable de l'accessibilité du/des véhicule(s) au chantier. A ce titre, il doit s'assurer que ces opérations puissent être effectuées sans risque pour le
personnel, le matériel et les installations du Client et pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée, notamment le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage
quelconque causé par le(s) véhicule(s) de transport des produits du fait d'un accès difficile, d'un terrain inapproprié ou toutes autres contraintes non communiquées par le client lors de la
réalisation du devis.
V - DELAIS :
Les délais de fabrications et livraisons sont donnés de façon aussi exacte que possible au moment de la réalisation de l’offre, aussi la date de fin d'exécution est indicative, sans garantie de
la part du vendeur. Son dépassement ne peut pas donner pas lieu à pénalités et ne peut pas justifier l'annulation de la commande, la résiliation d’une vente ou le refus de la marchandise.
VI - PRIX :
VI.1 Du fait de l'incidence des variations des prix des matériaux, de la main d'oeuvre et des frais généraux, le prix applicable à une commande est celui en vigueur le jour de la livraison. En
cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockages peuvent être facturés. Les prix s'entendent au départ des ateliers de la SAS SIAL. Les prix donnés par téléphone ou par un
représentant ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu'autant qu'ils ont été confirmés par écrit, accusé de réception de commande ou qu'ils
figurent sur le tarif général en vigueur.
Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande. En cas de demande de chantier spécifique, le vendeur fournira un devis personnalisé.
Sauf cas de force majeure, la durée de validité du devis personnalisé est de trente (30) jours à compter de sa réalisation, la date de réimpression ne pouvant en aucun cas remplacer la
date de réalisation. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent lui être facturés.
VI.2 Pour les Produits facturés au m2, les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité
immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.
Pour la superficie de chaque volume, il ne sera tenu compte que de deux décimales seulement :
- La deuxième décimale est maintenue à son chiffre exact lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq
- La deuxième décimale est portée au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq
VI.3 Tout montant de moins de 50€ devra être payé comptant.
VII - FABRICATION ET MODALITES TECHNIQUES :
VII.1 Les épaisseurs de vitrage indiquées sont nominales, les tolérances d’épaisseur des verres sont celles des fabricants.
VII.2 Les produits de vitrage sont découpés et façonnés avec des tolérances conformes aux règles professionnelles du SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, Façades
et Activités associées) :
Pour les conditions d’examen, l'observateur est placé :
• à l'intérieur de la pièce.
• à 1,50 mètres du vitrage.
Il regarde :
• vers l'extérieur.
• perpendiculairement au vitrage.
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (version janvier 2025) se substituent aux précédentes sans préavis
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• 30 secondes par vitrage.
Luminosité : Sans rayonnement direct du soleil sur le vitrage.
Est considéré comme défaut, suivant les conditions d’examen :
— Irrégularité ponctuelle (type bulle) de plus d’1mm.
— Irrégularité linaire (type rayure) de plus de 8 mm.
En ce qui concerne les différences de teintes, celles-ci s’apprécient suivant les règles professionnelles « CRITERES D’APPRECIATION DE L’ASPECT EN VUE DE LA RECEPTION DES
OUVRAGES » du SNFA:
—L’observateur devra se situer à au moins 3 m de la façade vue de l’intérieur, et depuis le rez-de-chaussée ou depuis une zone de circulation vue de l’extérieur.
—Dans tous les autres cas il se placera à au moins 6 m de la façade, ou à tout point de vue permanent au droit de cette façade.
—Note : Une nacelle de nettoyage, une passerelle technique ou encore une plate-forme, ne constituent pas un point de vue permanent
• L’ouvrage devra être installé et les ouvrants en position fermés.
• L’observation est directe et visuelle.
• La durée de l’examen est limitée à 10 secondes par vitrage.
• L’angle d’observation est aussi perpendiculaire que possible.
• L’observation est faite sous une lumière diffuse du jour (de préférence, ciel légèrement couvert), sans éclairage direct (naturel ou artificiel).
—Note : Sont donc exclus comme défauts significatifs :
• Les éléments perçus dans des conditions d’éclairage particulier (lumière du jour rasante, éclairage artificiel, rayonnement direct du soleil sur le vitrage…)
• Les éléments en vision rapprochée qui peuvent provoquer des reflets sur le composant à examiner.
VII.3 Les produits de vitrage, sauf indications contraires, sont prévus pour être posés dans les conditions conformes à l’art. 6.1 du DTU 39 P2.
VII.4 Pour le choix du produit verrier et sa mise en oeuvre, il y a lieu de se reporter aux prescriptions contenues dans les documents :
- DTU 39 – Travaux de miroiterie vitrerie
- Mémento technique du fabricant dernière édition
Leur consultation est nécessaire pour :
- Le choix de l’épaisseur des glaces en fonctions des pressions de vent et de neige.
- Le choix du type de glace en fonction des règles de sécurité.
- Nécessité d’un traitement thermique des glaces (verre trempé) en fonction des contraintes thermiques.
- Règlementation spéciales afférente aux bâtiments publics et administratifs.
- Dimensions des feuillures et calage.
- Aménagement des feuillures et choix du système d’étanchéité en fonction des sollicitations.
- Mise en oeuvre à une altitude supérieure à 1000m. Précautions de stockage en magasin et sur chantier.
- Pour l’utilisation des produites verriers dans l’ameublement, se référer aux prescriptions de la norme NF D 62-010.
VII.5 Pour le choix du double vitrage et pour sa mise en oeuvre, il y aura lieu de se reporter aux prescriptions contenues dans les documents :
- Choix du type de glace en fonction des règles de sécurité
- Nécessite un traitement thermique des glaces (trempe) en fonction des contraintes thermiques imposées au double vitrage.
- Dimensions des feuillures et calage.
- Aménagement des feuillures et choix du système d’étanchéité en fonction des sollicitations.
- Mise en oeuvre à une altitude supérieure à 100m.
- Situation géographique et climatique.
VIII - EMBALLAGES :
VIII.1 Les emballages et agrès de livraison du vendeur sont uniquement conçus pour le transport des produits et doivent être utilisés exclusivement à cette fin et conformément aux
règles de l’art.
VIII.2 Dès la livraison des produits et de l’agrès les supportant, un transfert de responsabilité s’opère, de ce fait le vendeur ne saura être tenu comme responsable sur le fondement de
l’art. 1242 alinéa 1 du Code civil le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l’agrès et son contenu après sa livraison.
VIII.3 Le Client, s’engage expressément à respecter et faire respecter par ses préposés les conditions qui lui sont communiquées quant à la gestion et l’utilisation des agrès. Ceux-ci doivent
notamment être stockés selon les règles de l’art pour éviter toute altération.
VIII.4 Les emballages et agrès de livraison dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Par ailleurs, le client s’engage à stocker puis à restituer au vendeur tous les agrès réemployables mis à
disposition pour la livraison des produits dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de livraison.
VIII.5 Au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, en cas de non-restitution des supports ou en cas de restitution de supports endommagés, le client devra verser au
vendeur, à titre d’indemnités et sans mise en demeure préalable, par supports défectueux ou manquants, une somme suivant le tarif en vigueur. La mise en oeuvre de cette clause ne
porte pas atteinte à la mise en oeuvre d’autres sanctions.
IX - STOCKAGE :
Le vendeur n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. En cas d’exception consentie, ces produits seraient déposés aux risques et périls
de leur propriétaire. Le vendeur ne peut être tenu responsable de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation donnera lieu à facturation. En cas de livraison différée du fait
du client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.
X - COTES DE REMPLISSAGE :
Les côtes de remplissage ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent en rien notre responsabilité. Le client est responsable de l'exactitude des côtes qu’il nous transmet.
La fabrication étant sur mesure et non sur cote, le vendeur peut être amené à modifier les cotes. Si les cotes sont supérieures à celles du devis, le vendeur peut être amené à réviser le
prix du devis.
XI - VITRAGES :
Les épaisseurs de vitrage sont calculées sur une base de 700 PA. Il appartient au client d'en vérifier leurs limites d'utilisation qui est de votre seule responsabilité. Ainsi que leur
compatibilité avec les normes en vigueur, notamment de sécurité et d'exposition au vent.
NOUS ATTIRONS L'ATTENTION DE NOS CLIENTS SUR PLUSIEURS POINTS AFIN D'EVITER TOUT MALENTENDU LORS DE LA COMMANDE.
XI.1 Chaque commande doit faire l'objet de directives et précisions excluant toute interprétation par déduction ou supposition de la part du vendeur. A ce stade le rôle du vendeur est
d'exécuter et non de se substituer au maître d'oeuvre ou à l'entreprise exécutante. Il est donc nécessaire de donner les côtes d'exécution et non de maçonnerie.
XI.2 Malgré tout son bon vouloir, le vendeur, ne peut en tant que fournisseur endosser des responsabilités qui ne peuvent être siennes, et seul le maître d'oeuvre ou l'entreprise agissant
Conditions Générales de Vente
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en tant que tel doit définir l'ouvrage à exécuter. Les cas d'emploi étant très diversifiés, il n’est est pas possible au vendeur d'avoir une juste interprétation des éléments commandés.
XII- TRACABILITE DES MENUISERIES
Une étiquette WINDOW.ID est apposée sur chaque menuiserie afin d’en gérer la traçabilité. L’étiquette est un identifiant unique à chaque fenêtre, centralisant toutes les informations
inhérentes à son identification et localisation, sa gestion, fabrication et fin de vie. Les informations sont stockées dans une base de données cloud sécurisé, les règles de confidentialité
sont respectées pour préserver les données des clients, de leurs chantiers et menuiseries. Un QR code à scanner par le biais d’un smartphone ou scanner de code-barre permet de suivre la
fabrication, la pose, l’entretien et le SAV. Le client bénéficie d’une communication sur mesure et peut contacter le vendeur pour toute demande.
En aucun le client ne devra enlever l’étiquette, elle devra toujours rester lisible et accessible. A défaut le vendeur décline toute responsabilité et engagement concernant la traçabilité
et les altérations que cela pourrait entraîner sur la menuiserie.
XIII- RESERVE DE PROPRIETE
La SAS SIAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les
conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. De convention expresse, la SAS SIAL pourra faire jouer les droits
qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés et la SAS SIAL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit
de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner
en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à la SAS SIAL la partie du prix restant due.
XIV – REGLEMENTS – RETARD DE PAIEMENT
XIV.1 Pour l'ouverture d'un compte client, il est nécessaire de nous faire parvenir, dûment complété signé par une personne habilitée, le dossier d'ouverture de compte accompagné
d'un relevé d'identité bancaire.
XIV.2 Sauf cas particuliers étudiés avec nous-même, nos prix s'entendent pour paiement comptant net à la livraison. Le vendeur se réserve cependant le droit d’exiger de l’acheteur un
paiement avant livraison dans tous les cas. Si des conditions de règlement sont accordées et des délais négociés, le vendeur peut imposer un règlement avant livraison si le client n’est
pas à jour de ses factures, rendant immédiatement exigible l'intégralité de sa créance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler
les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard calculés aux taux des avances de la Banque de France, majorés de
5 points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé, et de ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure
par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Au cours de l'exécution d'un marché avant ou pendant les livraisons, le vendeur se réserve le droit de réclamer de l'acheteur caution
bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de résilier le marché.
XIV.3 Un acompte de 40% du montant TTC de la commande sera demandé au client à la signature de la commande. Aucune commande de matière ne sera transmise sans encaissement
effectif de l’acompte.
XIV.4 En application de l’article L441.6 du Code de Commerce, des pénalités au taux légal en vigueur sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la
facture. Au 1er janvier 2025, une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€ est due, de plein droit et sans formalité, par le professionnel en situation de retard de paiement. Outre
cette indemnité forfaitaire, et sur justification, l’indemnisation de la totalité des frais engagés pour le recouvrement de la créance pourra être demandée.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
XIV.5 Le vendeur n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation tant que la facture n’a pas été réglée en totalité. Le non-paiement dans les délais convenus d’une seule échéance
emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effet. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des
sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 150€ HT à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.
XV – GARANTIE
XV.1 En cas de non-conformité des produits, le client doit adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de leur
réception. A défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des
produits livrés, le client demeure tenu de procéder au règlement des produits dont la conformité n’est pas contestée. Le vendeur se réserve le droit de procéder à toute constatation et
vérification sur place de la non-conformité invoquée par le client. Si la réclamation est effectuée dans le délai de huit (8) jours susvisés, le vendeur procèdera à ses frais au remplacement
des produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le client ne pourra pas obtenir le remplacement ou le
remboursement des produits détériorés postérieurement à leur livraison.
XV.2 Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, le vendeur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement GPA, pendant un
délai d’un (1) an à compter de la réception de l’ouvrage, s’agissant de la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal
de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas à ceux causés par l'usure naturelle,
l’usure de l’usage, ou par un usage détourné ou abusif. Elle ne couvre pas non plus les désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves lors de la réception. Le propriétaire
est responsable de l'entretien de la construction, il ne doit pas entamer de démarches allant à l'encontre des recommandations du vendeur, et prendre des initiatives sans l'avis du vendeur
ou sans l'en avoir informé. Les cas de force majeure exonèrent également l'entreprise de sa responsabilité de parfait achèvement. Dans le cas où la garantie de parfait achèvement n’est
pas applicable, le déplacement et l’intervention seront facturés au client.
XV.3 Garantie des volets : Le fabricant accorde à ses clients professionnels une garantie commerciale sur ses produits en gammes iD+, Rolax et ID3 (SOLAR) dans les conditions suivantes :
Le client professionnel a la possibilité d’opter pour une extension de garantie payante d’une durée de deux (2), quatre (4) ou sept (7) ans, portant la durée totale de la garantie à cinq (5),
sept (7) ou dix (10) ans. Le prix de cette extension de garantie figure au tarif du fabricant. Les conditions de cette extension de garantie sont identiques à celles de la garantie de base 3 ans
ci-dessous décrites. Le client particulier souhaitant continuer à bénéficier de la garantie du fabricant à l’extinction de la garantie initiale, a la possibilité de porter la durée de celle-ci à 10
ans; en souscrivant à une extension de garantie payante pour le produit du N° SN concerné, directement sur le site internet du fabricant. La garantie est acquise au client particulier après
un délai de carence de 6 mois à compter de la souscription à l’extension de garantie. Les modalités et conditions de souscription ainsi que le tarif en vigueur sont disponibles sur le site
internet du fabricant. La garantie débute à la date de facturation des produits par le fabricant à son client professionnel. La garantie s’applique aux produits installés dans les limites
géographiques de la France métropolitaine, à l’exclusion des terres insulaires, exception faite toutefois de la Corse.
Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion et des limitations ci-après, le fabricant assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s).
Toute pièce défectueuse prise en charge dans le cadre de la garantie devient la propriété du fabricant. La garantie comprend également les coûts de main-d’oeuvre et de déplacement
générés par la réparation sur site ou en usine, à l’exclusion de tout autre coût direct ou indirect.
Les pièces réparées ou remplacées par le fabricant pendant la période de garantie sont couvertes jusqu’à l’échéance de la garantie du produit auquel elles se rapportent.
• Les composants (figurant dans le catalogue pièces détachées) achetés bénéficient d’une garantie de deux (2) ans pièces, hors main d’oeuvre et déplacement, à l’exception des moteurs,
garantis cinq (5) ans pièces, hors main d’oeuvre et déplacement. Les composants ou les sous-ensembles de substitution indispensables à l’utilisation d’un produit sont disponibles
pendant toute la durée de garantie de ce produit.
• Les articles (figurant dans l’offre Réparation du Tarif en vigueur) achetés bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans pièces, hors main d’oeuvre et déplacement.
XV.3.a Exclusions de garantie dans tous les cas suivants :
1. L’usure normale des produits (notamment les défauts d’aspect dus à un environnement corrosif n’altérant pas le fonctionnement, à une évolution naturelle des teintes, ou à
une éventuelle altération de la qualité perçue des tabliers.
2. Une utilisation impropre à leur destination, des détériorations dues à des chocs.
3. Une négligence ou une carence dans l’entretien des produits, et de leur protection.
4. Une modification des produits ou un remplacement de composant(s) par un tiers, un numéro de série effacé.
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (version janvier 2025) se substituent aux précédentes sans préavis
SAS SI-AL au capital de 150 000€ - ZI Campo Vallone - 20620 BIGUGLIA - SIRET: 40519139600036 – TVA intracom: FR76405191396 – Code APE : 2512Z
5. Une pose non conforme aux règles de l’art, aux dispositions normatives et/ou aux prescriptions du fabricant (par exemple non-respect des durées de stockage préconisées)
6. Une intervention supposant des moyens exceptionnels ou spécifiques (de type nacelle, échafaudage, etc.) en cas, notamment, d’inaccessibilité du produit, ou le démontage ou
l’enlèvement d’éléments extérieurs au volet (du type faux plafond, coffrage, etc.) empêchant l’accès direct au volet ou à un de ses éléments (notamment caisson, trappe
d’accès, …).
7. Des circonstances de force majeure et/ou des désordres provenant d’une cause extérieure.
XV.3.b Limitation de la durée de garantie et non-éligibilité à l’achat d’extension de garantie pour les produits suivants :
1. La garantie est limitée à 3 ans pour les produits avec teinte de tablier en option RAL (hors nuancier standard).
2. La garantie est limitée à 3 ans pour les produits avec un tablier PVC (de type P368 ou P413).
3. La garantie est limitée à 7 ans pour les produits équipés de moteurs d’une autre marque que celle du fabricant.
XV.4 La garantie est limitée à une garantie ‘pièces’ uniquement, dans le cas suivant :
A partir du moment où, en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, les véhicules du parc réparation (ou certains d’entre eux) ne sont plus
autorisés à circuler dans la zone géographique concernée par l’intervention (par exemple pour cause de restrictions ou interdictions de circulation).
Lors d’interventions sur les moteurs autres que le fabricant, la programmation éventuelle du (des) volet(s) reste à la charge de l’installateur.
XVI – RESPONSABILITE
Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’apparition des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu
à l’article L. 110.4 du Code de Commerce. Le vendeur n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Le vendeur n’est tenu
qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous-même, non conforme et après récupération du produit objet du litige. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages
indirects ni des dommages résultant d’une mise en oeuvre des produits non conformes aux règles de l’art, aux notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations
résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes aux prescriptions du vendeur ou de l’utilisation des produits dans des
conditions physiques ou chimiques défavorables. Les produits du vendeur sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. Le maintien
dans le temps des performances des produits (et notamment des vitrages isolants du vendeur) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions
d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes des Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction
de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, le vendeur ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, les
échantillons du vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit. Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par le vendeur avec
le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité
du vendeur, ni aucune obligation de remplacement. Le vendeur n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.
XVII - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure et tous évènements indépendants de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat, et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse
l’exécution du contrat, sont considérés comme cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que
cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur.
Ce dernier ne pourra pas non plus s’en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.
XVIII - OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont communiquées au client à l’occasion de toute demande de devis ou passa􀆟on de commande par celui-ci, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le mode et/ou lieu de
livraison. Elles sont opposables dans leur intégralité au client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des CGV qu’il estimera nécessaire.
XVIX- CLAUSES RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas
d'incident de paiement, le vendeur pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au client, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.
XX- DIVERS
XX.1 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par le vendeur à se
prévaloir ultérieurement des présentes CGV.
XX.2 Dans le cas d’une vente à un revendeur poseur, ce dernier restera le seul interlocuteur du vendeur à l’exclusion du client final, sauf en cas de défaillance avérée de l’intermédiaire.
XXI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de constatation, le Tribunal de Commerce de BASTIA est seul compétant. Quelles que soient les conditions de vente ou de pluralité de défendeurs, l'émission de traites ne constitue
ni novation ni dérogation à cette clause.